Article 1er : Présentation
L’application urchinK permet de mettre en relation tatoueurs et clients (acheteurs) en présentant les flashs des tatoueurs mais aussi leurs produits et autres créations.
L’espace boutique des tatoueurs est complété et mis à jour chaque jour (cf. Charte d’utilisation en annexe).
Il est fait mention sur l’application du nombre de produits encore disponibles.
La galerie présentée fait l’objet d’une vérification par la société urchinK SAS dont le siège social se situe à Lyon (59 Rue de l’Abondance, 69003 Lyon)
L’application urchinK peut être complétée par l’utilisation des sites internet suivants : www.urchink.com, www.urchink.fr, www.urchink.app et www.urchink.tattoo
Le service client peut être contacté du lundi au samedi de 9h à 18h au 07 61 53 97 26.
Article 2 : Définitions
Plateforme : terme utilisé pour désigner l’application urchinK
urchinK : société fondatrice et responsable de l’application urchinK
CGV : conditions générales de vente
Clients : les personnes ayant téléchargées et utilisant l’application urchinK ainsi que les personnes ayant acheté par l’intermédiaire de l’application
Flashs : tatouages créés par les tatoueurs, et projets de tatouages disponibles à la réservation pour réalisation
Fournisseurs, vendeurs tatoueurs : les tatoueurs professionnels
Utilisateurs, acheteurs : individus utilisant l’application urchinK dans le but d’acheter un produit ou chercher un tatoueur particulier
Application : terme désignant l’application urchinK qui est le support utilisé par la société urchinK, par les tatoueurs et les clients en vue de l’accomplissement d’achat, vente et réservation de flashs ou produits des tatoueurs
Produit(s): bien(s) mis en vente par les tatoueurs sur l’application urchinK
Article 3 : Objet
Les conditions générales de vente telles que présentées ici s’appliquent à tous nos services, directement ou indirectement en ligne, via l’application urchinK, et encadrent l’ensemble des relations entre la société urchinK SAS et les tatoueurs utilisant l’application en question et/ou proposant leurs services ou produits via l’application.
En téléchargeant ladite application et en l’utilisant, les tatoueurs déclarent avoir pris connaissances et acceptés les présentes CGV ainsi que la politique commerciale de la société urchinK.
Ils s’engagent à lire et respecter la charte d’utilisation mentionnée en annexe des présentes CGV.
La société urchinK se réserve la possibilité de modifier ponctuellement les CGV, ces dernières étant applicables au jour de leur mise en ligne et être réputées acceptées tacitement par les utilisateurs.
Les CGV applicables aux tatoueurs sont celles applicables au jour de la mise en vente des flashs et des produits des tatoueurs.
Il est conseillé aux tatoueurs de prendre une capture d’écran des présentes CGV au moment de l’utilisation de l’application afin de pouvoir résoudre le plus rapidement que possible un problème en cas de litige et afin d’étayer leurs demandes.
Aussi, la société urchinK SAS s’engage à conserver les anciennes CGV et à les transmettre aux tatoueurs qui en feraient la demande.
L’application ainsi que les services mis à disposition et fournis par la société urchinK lui appartiennent et sont donc gérés par celle-ci.
A partir du moment où les clients effectuent une réservation, la société urchinK n’est qu’un intermédiaire et donc les tatoueurs sont responsables de la relation qu’ils entretiennent avec les clients.
La société urchinK transmet uniquement les informations nécessaires au tatoueur concerné. Ainsi, elle n’est qu’un prestataire de services pour le compte des tatoueurs.
Les vendeurs, peuvent donc demander l’acceptation de leurs propres conditions générales d’utilisation et leurs propres conditions générales de vente.
Article 4 : Produits et services
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le shop publié sur l’application.
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition des acheteurs par les vendeurs.
Les tatoueurs s’engagent à honorer la commande ou réservation des clients dans la limite de leurs stocks disponibles en ce qui concerne la vente de produits.
A défaut, ils s’engagent à en informer directement les clients dans les plus brefs délais et s’engagent également à vérifier et mettre à jour les stocks des produits mis en ligne et vendus.
La société urchinK assure la suppression des flashs ou produits contraires à la loi ou enfreignant les standards nationaux ou résultant de la politique propre de la société.
Article 5 : La commande
Les clients ont la faculté de réserver un tatouage sur l’application urchinK, pour ensuite fixer une date de rendez-vous avec le tatoueur.
Ils peuvent également commander les produits mis à la vente sur l’application par les professionnels tatoueurs.
Toute commande relative à la prestation de service pour un tatouage, ne peut être effectuée que par un client ayant atteint l’âge de la majorité, soit 18 ans.
A partir de l’application, le passage de la commande ou de la réservation d’un tatouage est confirmée soit par l’envoie d’un e-mail à l’adresse indiquée par le client, soit par notification dans l’application soit par SMS (au choix).
Il appartient aux clients de vérifier le ou les produits sélectionnés et ajoutés dans le panier, les clients doivent ainsi vérifier et corriger si nécessaire le contenu de leur panier avant de le valider.
Pour que la commande soit ensuite validée, le client doit accepter les présentes CGV en cliquant à l’endroit indiqué sur l’application au moment de la réservation et/ou de la commande.
L’acceptation par ce dernier entraîne l’envoi d’une confirmation de la part de la SAS urchinK soit par mail à l’adresse communiqué par le client, soit par notification dans l’application soit par SMS au numéro de téléphone renseigné par le client (au choix).
La commande effectuée vaut acceptation des prix fixés par les tatoueurs et description des produits disponibles sélectionnés.
Le client doit ensuite payer par carte bancaire, sur l’application urchinK, par l’intermédiaire de la plateforme stripe, dont le paiement est effectué en toute sécurité.
Le paiement est ensuite bloqué sur la plateforme jusqu’à la réalisation effective de la prestation du tatoueur ou annulation du rendez-vous par le client ou non présentation au rendez-vous par le client dans le cas de l’achat d’un flash, et la somme due est ensuite reversée au tatoueur concerné.
Dans le cas de l’achat d’un produit, les dispositions légales en vigueur s’agissant de la vente de biens seront applicables.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème résultant du compte du client, la société urchinK a la faculté de bloquer la réservation, ou la commande jusqu’à la résolution du problème rencontré.
En cas de constatation d’un tel problème, le tatoueur doit en avertir dans les plus brefs délais la société urchinK.
Article 6 : Le prix
1.Tarif de l’application
L’accès à l’application urchinK est gratuite pour les tatoueurs.
Les tatoueurs bénéficient également de la gratuité des outils de l’application comme par exemple le fait d’avoir un profil personnel.
2. Prix des tatouages
Les tarifs indiqués pour les tatouages sont les tarifs du vendeur et sont fixés TTC. Ils sont indiqués en euros.
En fonction du type de tatouage et de la prestation fournie, le prix pourra être ajusté en cas de demande particulière des acheteurs et du type de modification (taille du tatouage, modification de la zone à tatouer ou encore modification des couleurs initialement imaginées par le tatoueur concerné).
Toutes les offres spéciales et promotions doivent être indiquées comme telles sur l’application urchinK.
À noter que la réservation d’un tatouage exige le paiement de la totalité du prix du tatouage.
En cas d’annulation, le remboursement du prix du tatouage demeurera plus ou moins élevé en fonction du délai dans lequel l’annulation a lieu.
3. Prix des produits
Les tarifs des produits vendus sur l’application sont TTC et déterminés en euros.
Comme pour les tatouages, les offres spéciales et promotions en cours doivent être indiquées comme telles.
Au prix TTC il convient de rajouter le montant des frais de port tel qu’indiqué librement par le vendeur. Si les frais de port sont offerts, mention en sera faite pour le produit concerné par le vendeur.
Le paiement de la totalité du prix des produits doit avoir lieu lors de la confirmation de la commande.
4. Commission prélevée lors de l’achat ou de la réservation d’un tatouage
Lors de l’achat ou de la réservation d’un flash par un client, ainsi que lors de la vente d’un autre produit issu de la boutique des tatoueurs, la société urchinK SAS prélève une commission de 12 % avec un minimum de 75cts, sur le montant total payé par le client (achat, frais de ports le cas échéant) lors de la vente obtenu par le tatoueur, en échange de l’utilisation de l’application, la sécurisation des paiements, les outils de rappels de RDV afin d’éviter les non présentations aux rendez-vous, tous les outils inclus et à venir permettant au tatoueur de se consacrer sur son travail, ainsi que la diffusion opérée par la société urchinK SAS afin d’aider au mieux les tatoueurs à vendre leurs œuvres. Ce pourcentage INCLU le prélèvement et les frais bancaires liés à la plate-forme de paiement STRIPE !
Pour rappel, les paiements sont effectués par l’intermédiaire de Stripe, une plateforme sécurisée (se référer à l’article 5 – La commande).
Article 7 : Le règlement de la commande et la signature électronique
Le règlement de la commande dans sa totalité doit se réaliser par carte bancaire.
La carte bleue nationale, la carte visa et la carte Mastercard sont acceptées sur l’application urchinK.
Le client reconnaît disposer des droits d’utilisation de la carte bancaire qu’il a sélectionné.
La validation finale de la commande et la fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur valent signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées ainsi que la preuve de son accord sur l’exigibilité des sommes dues.
Ce mécanisme permet de valider la commande auprès des vendeurs.
Article 8 : Le transfert de propriété et des risques
1 . Sur les tatouages
Les tatoueurs conservent la propriété intellectuelle des œuvres qu’ils ont créés puisque celles-ci sont considérées comme des œuvres de l’esprit et sont protégées en tant que telles au sens de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle. En ce sens, les tatoueurs bénéficient d’un droit d’auteur sur l’ensemble de leurs œuvres.
En acceptant les conditions générales de vente, les tatoueurs s’engagent à permettre à la société urchinK, pour les besoins de fonctionnement de l’application urchinK, d’utiliser les œuvres (tatouages) et à les diffuser.
Lorsqu’un projet de tatouage est concrétisé, alors le client devient titulaire du droit de la propriété physique du tatouage mais les tatoueurs n’en demeurent pas moins titulaires de leur droit de propriété intellectuelle.
Les tatoueurs qui proposent leurs services et leurs flashs sur l’application se voient donner l’accès à notre système ainsi qu’à une partie de l’administration de l’application urchinK, grâce auquel ils détiennent l’entière responsabilité d’actualiser tous leurs tarifs, disponibilités et autres conditions.
La société urchinK s’engage à fournir un listing au plus juste des tatouages bien qu’elle ne puisse pas ni vérifier, ni garantir la précision et l’exhaustivité de la prestation des tatoueurs.
En effet, les tatouages sont des œuvres dont les goûts et les couleurs de chacun peuvent être interprétés de façon sensiblement différente. Ainsi, nous ne pouvons pas être responsables des « erreurs » de nos tatoueurs ainsi que de la qualité des tatouages.
La société urchinK s’engage à ne permettre qu’à des vrais tatoueurs de s’inscrire sur l’application puis-qu’est demandé un numéro de SIRET et un certificat de formation d’hygiène.
L’ensemble des tatoueurs demeurent responsables à chaque instant du caractère précis, complet et exact des informations qui les concernent et qui sont affichées sur notre application.
Les services proposés par l’application urchinK sont disponibles à des fins privées et donc les flashs publiés par les fournisseurs de tatouages ne doivent pas être revendus, utilisés ou encore copiés sans le consentement des tatoueurs, dont les oeuvres sont protégées en tant que telles au sens de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle.
2. Sur les biens vendus
Les biens vendus sont soumis aux dispositions légales en vigueur au jour de l’achat des clients.
Le transfert de propriété a lieu dès la réception physique de la commande passée par le client.
Les tatoueurs transfèrent donc à ce moment-là la propriété des produits qu’ils mettent en vente.
Article 9 : Livraison des produits
1. Livraison et transport
En ce qui concerne la livraison des produits, les conditions générales de vente du prestataire de transport sont applicables dès l’instant où le vendeur fait appel à un transporteur particulier.
2. Adresse de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de son passage de commande.
En cas d’adresse de livraison soit incomplète, soit erronée entraînant un retour du produit, les frais de réexpédition sont à la charge du client.
3. Retard de livraison
La société urchinK SAS n’est pas tenue responsable en cas de retard dans les délais de livraison qui ne sont donnés qu’à titre informatif et dans des délais les plus juste possible.
En cas de retard imputable au vendeur, il doit alors en avertir dans les plus brefs délais la société urchinK.
4. Réception des produits commandés
Lors de la réception des produits, le client doit vérifier leur état général.
Si les produits sont endommagés il est vivement conseillé au client concerné de refuser les produits et de contacter la société ou le vendeur (au choix) afin d’indiquer l’anomalie relevée.
Si une autre personne autorisée réceptionne les produits, elle est alors réputée avoir vérifiée l’état desdits produits.
5. Erreur sur les produits livrés
Lorsque le client prend possession de ses produits après livraison, une réclamation d’erreur et / ou de non-conformité des produits par rapport à la commande doit être formulée dans les plus brefs délais.
Les requêtes formulées tardivement peuvent être refusées par la société urchinK pour défaut de vigilence attendue du client.
Les demandes doivent être formulées par téléphone au (numéro de téléphone) ou par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : (adresse).
Article 10 : Droit de rétractation
1. Droit de rétractation applicable à la vente des produits
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, les clients disposent en principe d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de leurs produits pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier les raisons de leur rétractation ni devoir payer des pénalités.
En vertu de l’article L. 221-5, 2° du code de la consommation, tout client qui souhaite mettre en oeuvre son droit de rétractation peut utiliser le formulaire type ci-après à renvoyer au vendeur qui doit en justifier auprès de la société urchinK.
A l’attention de (nom du correspondant),
Je / nous* vous notifie / notifions par la présente ma / notre* volonté d’user de mon / notre* droit de rétractation du contrat portant sur la vente du bien (nature du produit) ci-dessous:
Commandé le* / reçu le*:
Nom du client:
Adresse du client:
Signature du client: (uniquement dans le cas d’une notification écrite et sur papier du présent formulaire)
* = Rayer la mention inutile
2. Exception au droit de rétraction
L’application urchinK réalise une prestation de service en permettant l’utilisation de la plateforme urchinK aux vendeurs afin qu’ils puissent entrer en relation avec des clients.
De la même manière, en ce qui concerne la vente d’un flash, les tatoueurs s’engagent à réaliser une prestation de services en tatouant le flash acheté sur le client.
Cette prestation de services peut également être personnalisée en fonction des demandes des clients.
Aussi, dans le cadre de la vente de flashs ainsi que leur réalisation physique, il ne peut y avoir de délai de rétractation.
Afin de prendre toutefois en considération des possibles annulations s’agissant de l’achat de flashs par des clients à des fins de reproduction sur leurs corps, la urchinK SAS, a instauré un barème de remboursement en fonction du délai dans lequel l’annulation aura eu lieu :